TÊTE DÉFENSE sa, distributeur agréé équipements CANON à Puteaux (92- Hauts de Seine): conditions de vente

Toute commande d’un matériel passée sous quelque forme que ce soit auprès de TÊTE DEFENSE S.A. emporte, de plein droit, de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes clauses prévues par le bon de commandes ou tout autre document du Client.
Il est expressément convenu que dans le cas où le client serait signataire d’un contrat avec TÊTE DEFENSE S.A., les dispositions dudit contrat ayant le même objet que les présentes conditions générales prévaudront sur lesdites conditions générales.

1. COMMANDES

Les commandes doivent donner la spécification très précise du matériel : désignation et numéro de code des produits.

2. PRIX

Les prix de vente des matériels TÊTE DEFENSE S.A. sont ceux figurant sur le tarif de TÊTE DEFENSE S.A. en vigueur au jour de la réception de la commande pour une livraison de la commande ne pouvant excéder 30 jours.
Les prix de TÊTE DEFENSE S.A. s’entendent matériel pris en ses locaux, emballages spéciaux inclus.

3. TRANSPORT – LIVRAISON

TÊTE DEFENSE S.A. se réserve le droit d’utiliser le mode de transport de son choix. Les livraisons seront faites selon les modalités du contrat de maintenance à l’adresse d’installation du matériel acheté par le Client. Dans le cas où le contrat de maintenance ne serait pas accepté par le client, une participation aux frais de livraison sera facturée au client selon le tarif en vigueur.
TÊTE DEFENSE S.A. facturera une participation forfaitaire destinée à couvrir les frais d’installation du matériel acheté suivant le tarif en vigueur.
Le refus d’acceptation d’un matériel ou de produits, pour non conformité à la commande ou défauts apparents, doit être notifié dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à TÊTE DEFENSE S.A., désignée au recto. Tout retour de matériel ou de produit devra faire l’objet d’un accord formel de TÊTE DEFENSE S.A..
Dans l’hypothèse où le matériel acheté par le client serait connecté à d’autres matériels, le Client s’engage à en faciliter l’installation en fournissant à TÊTE DEFENSE S.A. toute information relative aux systèmes (incluant matériels, périphériques et logiciels utilisateurs) sur lesquels sera connecté ledit matériel.

4. CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf accord exprès et écrit d’un représentant dûment habilité de TÊTE DEFENSE S.A., le règlement des factures s’effectue selon les conditions précisées au recto de ce contrat.
En cas de retard dans les paiements, le Client sera redevable de plein droit du paiement d’intérêts de retard, décomptés à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. En outre, TÊTE DEFENSE S.A. pourra de plein droit exiger la restitution des matériels livrés au Client et suspendre toutes les commandes du Client en cours sans préjudice de tous autres droits et recours. Les contrats ayant généré l’émission d’effets non retournés ou impayés pourront être résolus, de plein droit par TÊTE DEFENSE S.A. qui pourra exiger la restitution des matériels, sans qu’il soit besoin d’une action judiciaire quelconque, sans que le Client puisse s’y opposer pour quelque motif que ce soit et sans que le Client puisse obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ces sommes demeureront acquises à TÊTE DEFENSE S.A. à titre de dommages et intérêts conventionnels (clause pénale), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en justice.
En cas de redressement judiciaire du Client, TÊTE DEFENSE S.A. est autorisée, s’il existe un solde en sa faveur, à exiger du Client la restitution des matériels et marchandises livrées, dont le prix n’aurait pas été entièrement encaissé.

5. RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi du 12 mai 1980 et par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, la propriété du matériel désigné ci-dessus ne sera transférée au Client qu’après complet encaissement par TÊTE DEFENSE S.A. du prix du matériel.

6. GARANTIE

TÊTE DEFENSE S.A. propose au client plusieurs formules d’entretien selon le type de matériel ayant pour objet le maintien chez le Client d’un matériel en état de bon fonctionnement pour une période donnée à compter de la date d’installation.
En l’absence de conclusion d’un contrat de maintenance, TÊTE DEFENSE S.A. garantit au Client tout vice de construction et défaut de matière, ainsi que toute défectuosité constatée par TÊTE DEFENSE S.A..
Cette garantie s’exerce dans les conditions suivantes :
- Pour les matériels photocopie ainsi que leurs périphériques et accessoires associés, par l’intervention sur site pendant trois mois s’il s’agit de matériels photocopie avec compteur ou pendant douze mois s’il s’agit de matériels photocopie sans compteur ou d’interfaces, à compter de la date d’installation.
- Pour les matériels gestion électronique des documents ainsi que leurs périphériques et accessoires associés, par intervention sur site pendant six mois, à compter de la date d’installation.
- Pour les matériels micrographie ainsi que leurs périphériques et accessoires associés, par intervention sur site pendant trois mois, à compter de la date d’installation.
- Pour les matériels télécopie ainsi que leurs périphériques et accessoires associés, par échange du matériel contre un matériel de même modèle en bon état de fonctionnement. En cas de refus de l’échange par le Client au moment de l’exercice de la garantie, celle-ci s’exercera par intervention sur site effectuée à l’entière charge du Client.
Pour certaines régions, TÊTE DEFENSE S.A. se réserve le droit de ne pas procéder à l’échange et d’intervenir sur site.
Cette garantie ne couvre pas le coût du tambour, du ruban photosensible, des tests d’impression, des lampes d’exposition de lecteur et des consommables, ni la réalisation d’un calibrage couleur « FOCOLTONE ».
TÊTE DEFENSE S.A. garantit au Client la disponibilité des pièces détachées et consommables indispensables à l’utilisation du matériel pendant cinq ans à compter de l’arrêt de commercialisation par TÊTE DEFENSE S.A. pour les matériels photocopie, télécopie, gestion électronique des documents et pour les matériels micrographie.
Sous réserve de ce qui est précisé ci-dessus, le matériel est livré sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite, en particulier quant aux applications ou utilisations particulières que le Client peut escompter dudit matériel. En outre, TÊTE DEFENSE S.A. ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice financier ou commercial (y compris celui pouvant résulter d’une perte de données) ou de tout manque à gagner, subi par le Client, ses préposés ou par tout tiers et causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement du matériel, objet du présent contrat, et ce même si TÊTE DEFENSE S.A. avait été informée de la possibilité de tels dommages.

CAS DE NON-APPLICATION

Ne sont pas couvertes par la garantie visée ci-dessus les interventions et réparations dues aux détériorations résultant :
- du déplacement du matériel, de négligences, défaut d’utilisation et, d’une façon générale, de tout usage non conforme aux spécifications ;
- de toute intervention d’une personne étrangère à TÊTE DEFENSE S.A. ou non mandatée par elle
- de catastrophe naturelle ou de tout accident dont la cause est extérieure à l’équipement (dégâts des eaux, feu, choc, etc.) ;
- de cas de force majeure, lesquels n’ouvrent pas droit à dédommagement ;
- de l’emploi de courant électrique non approprié ou de toute cause produisant les mêmes effets, notamment les fluctuations de courant hors norme E.D.F. ;
- d’un défaut ou d’une qualité de ligne téléphonique insuffisante ;
- de l’emploi de papier, supports spéciaux ou d’encre, en général ou plus généralement de consommables, non conformes aux normes de TÊTE DEFENSE S.A. ;
- de toute modification de la configuration du Client, telle qu’indiquée sur la fiche de configuration du matériel remplie par le Client, non acceptée par TÊTE DEFENSE S.A. ;
- du logiciel utilisateur du Client et notamment les détériorations liées :
- à un défaut d’utilisation,
- à son incompatibilité,
- à son mauvais fonctionnement. Toute intervention nécessitée par l’une des détériorations citées ci-dessus fera l’objet d’une facturation au tarif de TÊTE DEFENSE S.A. en vigueur lors de l’intervention.

RAPPEL : Il est de la responsabilité du Client de prendre les précautions nécessaires à la sauvegarde de ses données et de ses logiciels avant l’intervention du technicien ou tout échange standard de les restaurer après ladite intervention ou ledit échange standard. Notamment, en cas d’échange standard, les informations enregistrées ou le contenu des fichiers ne pourront en aucun cas être réimplantés par TÊTE DEFENSE S.A. ou son sous-traitant mandaté.

Le Client reconnaît avoir été informé, de manière détaillée, de l’ensemble des caractéristiques techniques du matériel livré.
TÊTE DEFENSE S.A. ne saurait être tenue responsable d’un défaut de fonctionnement dès lors que le Client n’a pas fourni toutes précisions utiles sur les systèmes sur lesquels sera connecté le matériel.
TÊTE DEFENSE S.A. dégage toute responsabilité dans le cas où son intervention en application de la présente garantie affecterait les droits dont le Client pourrait être titulaire ou les obligations dont il pourrait être débiteur envers des tiers, au titre de ses matériels informatiques.
Cette garantie s’applique sans préjudice de la garantie légale prévue par le Code Civil.

7. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige relatif à l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE:

MENTIONS LÉGALES: